Mentions Légales &
Politiques de Confidentialités
& Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par:
Nom de l’entreprise et Nom/Prénom : Grafheat – représenté par Heatcliff CHATEAU
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Numéro SIRET : 84818370300026
Adresse du siège social : Rue Josephine Baker, 49124 Le-Plessis-Grammoire
Numéro de téléphone : 06.46.11.08.38
Adresse email : scarlon@hotmail.fr
Directrice de la publication : Heatcliff CHATEAU
Webmaster : Amélie BLOCHET – Pixelame, entreprise individuelle, immatriculée sous le SIREN 903230035 et située à Angers (49100)
Politiques de Confidentialité
Type de site : Boutique en ligne
1. But de cette politique de confidentialité
Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillons ainsi que des informations suivantes, le cas échéant :
a. Les données personnelles que nous recueillerons ;
b. L’utilisation des données recueillies ;
c. Qui a accès aux données recueillies ;
d. Les droits des utilisateurs du site ;
e. La politique de cookies du site.
Cette politique de confidentialité s’applique en complément des conditions générales d’utilisation de notre site.
2. Lois applicables
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux normes suivantes.
Les données à caractère personnel doivent être :
a. Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
b. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec des finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
c. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
d. Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
e. Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée ;
f. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre les traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou dune autre personne physique ;
e. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
3. Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils acceptent :
a. Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
b. La collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.
4. Données personnelles collectées
Données collectées automatiquement
Nous ne collectons aucune donnée automatiquement sur notre site
Données recueillis de façon non automatique
Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuer certaines fonctions sur notre site :
a. Nom et Prénom
b. Email
c. Numéro de téléphone
d. Domicile
e. Information de paiement
f. Données de remplissage automatique
Ces données peuvent être recueillis au moyen des méthodes suivantes :
Création d’un compte client.
Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillions pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.
5. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisees dans la presente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.
Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées au fins suivantes :
a. Communication ;
b. Rapport d’achat
6. Partage des données personnelles
Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont ce membre à raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique
Aucunes tierces parties ne seront en mesure d’accéder aux données des utilisateurs.
Autres divulgations
Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tierces, sauf dans les cas suivants :
a. Si la loi l’exige ;
b. Si elle est requise pour toute procédure judiciaire ;
c. Pour prouver ou protéger nos droits légaux ;
d. A des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre.
7. Conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour se conformer à nos obligations légales. Une fois cette durée écoulée, les données seront supprimées de manière sécurisée.
8. Protection des données personnelles
Cryptage des données (SSL/TLS) : Le site utilise un certificat SSL/TLS pour sécuriser la transmission des données entre les utilisateurs et le site.
Mises à jours régulières : Le site et ses plugins sont régulièrement mis à jour pour corriger les failles de sécurité.
Accès restreint : Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles.
Sauvegardes régulières : Des sauvegardes des données sont effectuées pour éviter leur perte en cas de problème technique ou de cyberattaque.
Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour sécuriser les données de nos utilisateurs et garantir leur protection, il subsiste toujours un certain risque. L’Internet dans son ensemble peut parfois présenter des vulnérabilités, et il nous est donc impossible d’assurer une sécurité absolue des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement réalisable.
En cas de violation de la sécurité affectant vos renseignements personnels, nous vous en informerons conformément aux obligations légales et prendrons les mesures nécessaires pour en limiter les risques.
9. Droits utilisateurs
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants sur leurs données en tant que personnes concernées :
a. Droit d’accès ;
b. Droit de rectification ;
c. Droit à l’effacement ;
d. Droit de restreindre le traitement ;
e. Droit à la portabilité des données ;
f. Droit d’objection.
Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (article 12-23) du RGPD.
10. Modification, suppression ou contestation des données recueillies
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec nous à l’adresse : contact@grafheat.fr.
11. Politique sur les cookies
Un cookie est un petit fichier stocké sur le disque dur d’un utilisateur par un site. Il permet de collecter des données concernant les habitudes de navigation et les interactions de l’utilisateur avec le site.
Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site :
a. Cookies fonctionnels
Nous les utilisons pour mémoriser toutes les sélections que vous faites sur notre site afin qu’elles soient sauvegardées pour vos prochaines visites.
b. Cookies analytiques
Cela nous permet d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu auquel vous accédez et que vous consultez en utilisant notre site.
c. Cookies de ciblages
Ces cookies collectent des données sur la façon dont vous utilisez le site et vos préférences. Cela nous permet de rendre les informations que vous voyez sur notre site plus promotionnelles et ciblées pour vous.
Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis ou de désactiver complètement les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Cependant, veuillez noter que cela pourrait affecter certaines fonctionnalités du site et diminuer la qualité de votre expérience utilisateur.
12. Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à de temps à autre afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de confidentialité de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.
13. Contact
Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :
Téléphone – 06.46.11.08.38
Mail – contact@grafheat.fr
Adresse – 1 Rue Joséphine Baker, 49124 Le-Plessis-Grammoire (France)
Conditions Générales de Vente
Type de site : Boutique en ligne
1. Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société GRAFHEAT 1 rue Josephine Baker 49124 Le-plessis-Grammoire, d’œuvres d’Art.
2. Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GRAFHEAT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société GRAFHEAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société GRAFHEAT jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
3. Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.grafheat.fr ;
Sur Instagram : @grafheat ;
Par téléphone : 06.46.11.08.38
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société GRAFHEAT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
4. Article 4 – Validation de commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.grafheat.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
5. Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par Carte bancaire – Espèces – Chèque – Paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
6. Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont A votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GRAFHEAT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7. Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.grafheat.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.grafheat.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société GRAFHEAT se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.
8. Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société GRAFHEAT ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Majoritairement, les livraisons sont faites par le représentant de l’entreprise.
9. Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
10. Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GRAFHEAT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société GRAFHEAT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société GRAFHEAT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. Article 11 – Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
12. Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.grafheat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GRAFHEAT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GRAFHEAT.
13. Article 13 – Données personnelles
La société GRAFHEAT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
14. Article 14 – Archivage preuve
La société GRAFHEAT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société GRAFHEAT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.